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Le consultant a reçu la nue-propriété de parts sociales par le biais d'un pacte successoral présent et souhaitait savoir si l'apport de ces parts à une société en moins de 5 ans contrevient aux conditions de la réduction régionale d'Aragon. La DGT répond que les pactes successoraux constituent des acquisitions « mortis causa » et ne peuvent donc pas bénéficier des réductions applicables aux transmissions « inter vivos ».
Cuestión planteada Se consulta si, una vez ha recibido el consultante la nuda propiedad de las citadas participaciones sociales, la aportación de su derecho sobre las mismas en un plazo inferior a los 5 años, desde la fecha de escritura por la cual recibió dichas participaciones, a una sociedad de nueva constitución, supondría el incumplimiento del requisito de mantenimiento previsto en la legislación aprobada por el Gobierno de Aragón.
Los pactos sucesorios son títulos sucesorios y constituyen adquisiciones 'mortis causa'. Para aplicar la reducción del artículo 20.2.c) de la LISD, es requisito indispensable que el causante haya fallecido. Por tanto, en los pactos sucesorios de presente no es aplicable dicha reducción ni la del artículo 20.6 de la LISD, ya que esta última es para adquisiciones 'intervivos'.
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