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Un promoteur a demandé si l'affectation de logements (initialement destinés à la vente) à des contrats de location avec option d'achat générait une autoconsommation. La DGT répond que, si l'intention de vente est maintenue, il n'y a ni changement d'affectation ni autoconsommation.
Cuestión planteada Momento de devengo del autoconsumo producido por el cambio de afectación, así como prescripción de la deuda correspondiente al citado autoconsumo.
Los contratos de arrendamiento con opción de compra, donde se mantiene la intención de venta, se consideran entregas de bienes y no prestaciones de servicios exentas. Al no existir sectores diferenciados de actividad (ambos con derecho a deducción), no se produce autoconsumo por cambio de afectación. Las viviendas no dejan de ser existencias para convertirse en bienes de inversión si el objetivo final sigue siendo la venta diferida.
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