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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité des salariés détachés aux États-Unis, au Canada et au Mexique à l'exonération pour travail à l'étranger. La DGT précise que l'application de ce régime nécessite que les activités soient exercées pour une entité non résidente ou un établissement stable, tout en respectant les conditions relatives aux services intragroupe.
Cuestión planteada Si procede la aplicación de la exención establecida en la letra p) del artículo 7 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención del artículo 7.p) de la LIRPF, deben cumplirse tres requisitos: que los trabajos se realicen efectivamente en el extranjero, que se realicen para una entidad no residente o establecimiento permanente en el extranjero, y que en dicho territorio se aplique un impuesto análogo y no sea paraíso fiscal. En supuestos de grupos de empresas, el servicio debe producir una ventaja o utilidad a la entidad no residente según el artículo 16.5 del TRLIS. Si el servicio es para la entidad española, no procede la exención. El límite máximo de la exención es de 60.100 euros anuales.
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