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Un groupe de personnes physiques souhaite apporter ses participations dans des indivisions dédiées à la location immobilière à une nouvelle société. La DGT précise que l'apport de quotes-parts indivises peut bénéficier du régime spécial de la LIS sous réserve de remplir certaines conditions.
Cuestión planteada -Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de cuotas de una comunidad de bienes se considera una aportación no dineraria especial según el artículo 87.1 de la LIS. Para aplicar el régimen especial, la entidad receptora debe ser residente en España, cada aportante debe poseer al menos un 5% de los fondos propios y los elementos deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. Además, los inmuebles deben haber estado afectos a la actividad económica durante al menos tres años antes de la aportación.
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