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Un associé unique d'une société s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses actions d'une entité B à sa société A au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est réalisable si les conditions de participation et de détention sont remplies et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que la aportación de acciones de una persona física a una sociedad residente en España se acoja al régimen especial, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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