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La question portait sur l'éventuelle limitation des avantages fiscaux de la Loi 2/1994 aux seuls prêts spécifiques suite à la nouvelle définition de « prêteur immobilier ». La DGT précise que la modification élargit le champ des entités bénéficiaires sans conditionner l'avantage au profil de l'emprunteur ou à l'usage du bien immobilier.
Cuestión planteada Efectos de las modificaciones que ha introducido el Real Decreto-ley 19/2022 en la Ley 2/1994. En concreto, se consulta si la nueva redacción de su artículo 1 tiene o no por finalidad restringir el ámbito objetivo de aplicación de los beneficios fiscales regulados en los artículos 7 y 9 de dicha Ley a los préstamos a los que se refiere el artículo 2.1, letras a) y b) de la Ley 5/2019 y, por tanto, si dichos beneficios fiscales seguirán resultando plenamente aplicables a las operaciones de subrogación y a las de novación modificativa del tipo de interés, del plazo, o de ambos, de los préstamos hipotecarios en los que el deudor sea una persona jurídica, con independencia de si el bien inmueble sobre el que recae la garantía tiene uso residencial u otro distinto.
La remisión al concepto de 'prestamista inmobiliario' define al sujeto que puede ser subrogado, pero no condiciona el beneficio al destinatario de la financiación ni al objeto del préstamo. Una vez que una persona o entidad es considerada prestamista inmobiliario por su actividad profesional, mantiene esa condición para todos sus préstamos. Por tanto, los beneficios fiscales de la Ley 2/1994 se aplican independientemente de la condición del prestatario o del destino del préstamo.
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