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Un contribuable de plus de 65 ans demande s'il peut bénéficier de l'exonération lors de la vente de sa résidence habituelle après une séparation ayant entraîné la perte de l'usage de ce bien. La DGT répond que cela est impossible car le logement a cessé d'être la résidence habituelle au moment de la séparation, dépassant ainsi le délai de deux ans exigé par le Règlement.
Cuestión planteada Tributación de la venta y si sería aplicable alguna exención por ser mayor de 65 años.
Para aplicar la exención por mayores de 65 años, la vivienda debe haber sido habitual en el momento de la transmisión o en cualquier día de los dos años anteriores. Si la vivienda dejó de ser habitual por la separación matrimonial, no se cumple el requisito de habitualidad dentro de ese plazo de dos años previos a la venta. Por tanto, no resulta aplicable la exención a la ganancia patrimonial obtenida.
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