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La consultante demande si l'application des règles relatives aux rémunérations en nature nécessite une modification du contrat de travail ou de la convention collective. La DGT répond que, pour que le paiement effectué par l'entreprise à un tiers soit qualifié de rémunération en nature et non de simple médiation de paiement, il doit faire l'objet d'un accord préalable dans le contrat ou la convention.
Cuestión planteada Si para la aplicación de las reglas previstas en el artículo 42 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas relativas a las retribuciones en especie es necesaria una modificación del contrato de trabajo o del convenio colectivo.
Si la empresa paga a un tercero por cuenta y orden del empleado, se trata de una mediación de pago y no de retribución en especie. Para que el pago a terceros sea considerado retribución en especie, debe existir un compromiso previo en el contrato de trabajo o convenio colectivo que obligue a la empresa a suministrar dicho bien, derecho o servicio. En ese caso, se aplicarán las reglas del artículo 42 de la LIRPF.
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