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Une entité consultante recevra gratuitement des droits d'exploitation de logiciels. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie aux droits de succession et de donation ni aux droits de mutation, mais qu'elle est soumise aux Actes Juridiques Documentés en cas de formalisation par acte authentique.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La donación a una persona jurídica no está sujeta al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Tampoco tributa por transmisiones patrimoniales onerosas al ser una transmisión lucrativa. Sin embargo, si la donación se realiza en escritura pública, inscribible y con contenido valuable, queda sujeta al ITPAJD en su modalidad de actos jurídicos documentados. La exención por acogimiento a la Ley 49/2002 no exime de la obligación de presentar la declaración.
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