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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération relative à la résidence principale en apportant son logement à une société dans le cadre d'une augmentation de capital. La DGT confirme que, sous réserve de respecter les conditions liées à l'âge et à la résidence principale, l'exonération est applicable.
Cuestión planteada Si puede aplicar la exención a la ganancia patrimonial que se deriva de dicha transmisión de vivienda, en virtud del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La aportación no dineraria de una vivienda a una sociedad genera una ganancia o pérdida patrimonial. Si el transmitente es mayor de 65 años y la vivienda constituye su residencia habitual (o lo fue en los dos años anteriores), la ganancia resultante estará exenta según el artículo 33.4.b) de la LIRPF. La condición de vivienda habitual es una cuestión de hecho que debe acreditarse, no bastando el simple empadronamiento.
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