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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société s'interroge sur l'acquisition d'un hôtel et de deux locaux destinés à la location. La DGT détermine que l'opération constitue une simple cession de biens sans unité économique autonome, ce qui exclut l'exonération, et analyse l'éventuelle application du mécanisme de l'autoliquidation par le preneur.
Cuestión planteada Sujeción de dicha operación al Impuesto.
La transmisión de bienes que no se acompaña de una estructura organizativa de factores materiales y humanos no constituye una unidad económica autónoma, por lo que no se aplica la no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Al tratarse de inmuebles que constituyen la garantía de un préstamo hipotecario que se cancela con el precio de venta, aplica la regla de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.e) tercer guión de la Ley del IVA.
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