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Une société ayant obtenu des terrains dans le cadre d'une procédure de vente forcée s'interroge sur l'application de la TVA et des droits de mutation (ITP/AJD). La DGT détermine que la cession des terrains est soumise à la TVA au taux général de 21 % et que l'adjudicataire est habilité à émettre la facture au nom du cédant.
Cuestión planteada El consultante plantea las siguientes cuestiones:
La entrega de solares por un transmitente empresario está sujeta al IVA al 21%, integrando la base imponible el importe al transmitente, el destinado al municipio y los gastos accesorios. El importe destinado al municipio tiene naturaleza indemnizatoria y no está sujeto al IVA. El adjudicatario empresario está facultado para expedir la factura, repercutir la cuota y presentar la declaración-liquidación en nombre del sujeto pasivo.
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