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Une personne physique n'ayant pas la qualité d'entrepreneur a acquis des biens immobiliers neufs lors d'une enchère judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. La DGT détermine que, l'acheteur n'étant ni entrepreneur ni professionnel, le mécanisme de l'autoliquidation ne s'applique pas et le vendeur doit facturer la TVA.
Cuestión planteada Procedimiento a seguir para el ingreso de la cuota impositiva correspondiente.
La inversión del sujeto pasivo en entregas de inmuebles por proceso concursal solo se aplica si el destinatario actúa como empresario o profesional. Si el adquirente es un consumidor final, el sujeto pasivo es la entidad concursada transmitente. En este caso, la transmitente debe repercutir la cuota en factura y el adquirente debe soportarla.
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