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La question porte sur le fait de savoir si l'embauche du père et donateur par ses filles au sein de l'officine de pharmacie contreviendrait aux conditions de la réduction pour donation d'entreprise. La DGT répond que si le donateur exerce des fonctions de direction, en qualité de titulaire ou de gérant, la condition légale pour l'application de la réduction ne serait pas remplie.
Cuestión planteada Si la contratación del padre y donante por las hijas y donatarias de la participación de aquel en una oficina de farmacia supondría el incumplimiento de los requisitos establecidos en la Ley.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por donación de empresa, el donante debe dejar de ejercer funciones de dirección y de percibir remuneraciones por ellas. Si el donante es contratado como farmacéutico titular o regente, se entiende que participa en el ejercicio de funciones directivas, incumpliendo así el requisito del artículo 20.6 letra b) de la Ley 29/1987.
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