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Une consultation porte sur la question de savoir si l'extinction d'un indivision portant sur un bien immobilier, alors que les copropriétaires conservent la propriété d'autres biens communs, constitue une dissolution de communauté de biens. La DGT répond qu'en l'absence de dissolution des communautés de biens, l'opération est qualifiée d'achat de parts entre frères.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados de la extinción del proindiviso sobre el inmueble A.
La operación no supone una disolución de las comunidades de bienes, ya que los comuneros mantienen la propiedad de otros inmuebles en común. Se trata de una transmisión de cuotas de participación indivisas sobre el inmueble A de dos hermanos a favor de otro, lo que encaja en el hecho imponible de transmisiones patrimoniales onerosas. La base imponible es el valor real del bien y la escritura no tributa por actos jurídicos documentados al estar ya sujeta a la modalidad onerosa.
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