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Un couple a cherché à savoir si la perte des sommes versées pour un logement et le paiement des dépens suite à la résolution d'un contrat de vente constituaient des pertes patrimoniales et à quelle année elles devaient être déclarées. La DGT répond que ces deux montants sont des pertes patrimoniales et doivent être imputés lors de l'exercice au cours duquel l'accord de résolution est conclu.
Cuestión planteada Existencia de una pérdida patrimonial e imputación temporal.
La resolución del contrato de compraventa que conlleva la pérdida de las cantidades entregadas a cuenta comporta una pérdida patrimonial. Esta pérdida debe imputarse al período impositivo en que se suscribe la resolución contractual. Respecto a las condenas en costas, estas se imputan cuando la sentencia adquiere firmeza, salvo que se acuerde su renuncia o resolución en un acuerdo posterior, en cuyo caso se imputan al ejercicio del acuerdo.
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