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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à l'apport en nature d'immeubles affectés à son activité de location à une société dans laquelle il détient une participation. La DGT précise que les biens doivent être affectés à une activité économique réelle et satisfaire aux exigences de la LIRPF et de la LIS.
Cuestión planteada Si la operación descrita de aportación no dineraria de los bienes inmuebles afectos a su actividad económica de arrendamiento, a una sociedad que desarrolla la misma actividad y que está íntegramente participada por la persona física consultante, le es de aplicación el régimen especial regulado en el artículo 87 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones de activos, los inmuebles deben estar afectos a una actividad económica según el artículo 27.2 de la LIRPF, lo que requiere al menos un empleado con contrato laboral a jornada completa. Además, según el artículo 28.3 de la LIRPF, la afectación debe haber existido durante al menos tres años antes de la aportación. La aplicación del régimen especial queda supeditada al cumplimiento de los requisitos de la LIS y de la naturaleza de actividad económica de la actividad de arrendamiento.
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