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Une consultation porte sur l'entité responsable de la déclaration de la TVA relative à la location d'un local après le décès du bailleur. La DGT précise que le bailleur est considéré comme un entrepreneur et que les obligations fiscales sont transmises aux héritiers ou à la succession non encore partagée.
Cuestión planteada Sujeto obligado a la declaración e ingreso a la Hacienda Pública del Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a dicho arrendamiento.
El arrendador de un bien es empresario o profesional y el arrendamiento de un local de negocio está sujeto a IVA. Las obligaciones tributarias pendientes se transmiten a los herederos o, mientras la herencia sea yacente, al representante de la misma. En este último caso, las liquidaciones se realizarán a nombre de la herencia yacente.
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