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Une question a été posée pour savoir si une restructuration par absorption de deux sociétés peut bénéficier du régime spécial des fusions et si les motifs économiques sont valables. La DGT indique que si les conditions commerciales et celles de l'article 76.1 LIS sont remplies, les dispositions du régime spécial pourraient s'appliquer, à condition qu'il n'y ait pas de recherche d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operaciones societarias de fusión resultantes de la reorganización de las actividades industriales y de la reestructuración empresarial pueden acogerse al Régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o Sociedad Cooperativa Europea de una Estado Miembro a otro de la Unión Europea del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades (en adelante, LIS); y en particular si los motivos económicos resultantes de las citadas operaciones son válidos a efectos de la aplicación del citado régimen en virtud del art. 89.2 LIS.
Para aplicar el régimen especial, las operaciones deben realizarse en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumplir el art. 76.1 LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La Administración debe valorar las circunstancias concretas, incluyendo la existencia de bases imponibles negativas o créditos fiscales en las entidades absorbidas. Si no se aplica el régimen especial, la sociedad absorbente no podrá compensar las bases imponibles negativas ni aplicar los créditos fiscales de las transmitentes.
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