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La question porte sur la qualification d'établissement stable pour la propriété d'appartements touristiques par des non-résidents et sur la détermination du redevable de la TVA. La DGT précise que la simple détention ne suffit pas, mais que l'utilisation de moyens humains et techniques pour la gestion caractérise un établissement stable.
Cuestión planteada Consideración de los inmuebles arrendados como establecimiento permanente de los titulares en el territorio de aplicación del Impuesto y sujeto pasivo del arrendamiento de los mismos efectuados a favor de la consultante.
Para que exista establecimiento permanente es necesario contar con una estructura adecuada de medios humanos y técnicos, propios o subcontratados, con un grado suficiente de permanencia. La mera titularidad de inmuebles explotados en arrendamiento no determina necesariamente la existencia de un establecimiento permanente si no se dispone de dichos medios para prestar el servicio de forma independiente. Si el inversor cuenta con medios para la gestión, se considera establecido y es el sujeto pasivo del impuesto, debiendo repercutir el IVA a la consultante.
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