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Le consultant s'interroge sur la fiscalité d'une maison individuelle en cours de construction acquise suite à une saisie. La DGT répond qu'en l'absence d'achèvement, l'exonération relative aux seconds livraisons ne s'applique pas et que l'opération doit être taxée au taux normal.
Cuestión planteada Tributación de la adquisición de la vivienda en construcción que va a efectuar el consultante.
Las entregas de una edificación en construcción o no terminada están sujetas y no exentas de IVA cuando las realiza un empresario o profesional. Para aplicar la exención de segundas entregas, es requisito esencial que la edificación esté terminada. En el caso de viviendas, la construcción se considera terminada cuando es objetivamente apta para su uso y cuenta con la cédula de habitabilidad. Por tanto, las edificaciones en construcción tributan al tipo general del 21%.
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