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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special de neutralite fiscale à une fusion par absorption et sur la validite de ses motifs. La DGT indique que l'operation peut bénéficier dudit regime si elle s'inscrit dans le cadre mercantile du Real Decreto-ley 5/2023 et respecte les conditions de l'article 76.1 de la LIS.
Cuestión planteada Si la operación proyectada puede acogerse al régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023 y cumplir el artículo 76.1 a) de la LIS. El régimen no será aplicable si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La valoración de bienes y la no integración de rentas en la entidad transmitente y en los socios dependen del cumplimiento de estos requisitos.
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