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Des associés s'interrogent sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations d'une entité à d'autres au régime spécial des fusions et des apports d'actifs. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation, de résidence et d'activité, et à condition que les motifs de l'opération soient économiques et non purement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial del artículo 87 de la LIS, la entidad beneficiaria debe ser residente en España, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora antes y después de la aportación, y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Asimismo, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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