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Une personne physique demande si l'achat d'un logement précédemment loué à usage saisonnier est exonéré de TVA. La DGT précise que, faute d'un usage ininterrompu de deux ans par les locataires, l'opération constitue une première livraison soumise à la TVA, avec l'application du taux de 10 % si le bien est apte à l'habitation ou de 21 % dans le cas contraire.
Cuestión planteada Tratamiento de la transmisión del inmueble a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una edificación por parte de un promotor se considera primera entrega y está sujeta a IVA si no ha existido una utilización ininterrumpida del inmueble por un plazo igual o superior a dos años por parte de sus ocupantes. El tipo impositivo será el reducido del 10% si la vivienda dispone de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación y es objetivamente susceptible de ser utilizada como vivienda; de lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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