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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'exonération du revenu résultant de la différence entre les apports et les sommes reçues lors de la liquidation d'une filiale. La DGT confirme que l'exonération peut s'appliquer si les conditions de participation et de résidence sont satisfaites.
Cuestión planteada Si a la renta a imputar a la entidad consultante por la diferencia de lo aportado en la constitución y lo recibido como cuota de disolución y liquidación, le es de aplicación la exención prevista en el artículo 21.3 de la LIS, por lo que la totalidad de la renta estaría exenta de tributación, o bien, si por el contrario se ha de aplicar lo establecido en el artículo 21.5 de la LIS. Y en caso de aplicar lo establecido en el artículo 21.5 de la LIS, cuál sería la parte exenta de la renta a imputar por la entidad consultante.
La entidad podrá aplicar la exención del artículo 21 de la LIS sobre las rentas obtenidas por la disolución y liquidación de la entidad participada si ostenta un porcentaje de participación superior al 5% de manera ininterrumpida durante el año anterior a la transmisión. Asimismo, se entiende cumplido el requisito de la letra b) si la entidad participada es residente fiscal en territorio español.
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