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Un contribuable de plus de 65 ans a demandé si les arrhes pénitentielles reçues suite à la non-réalisation de la vente de sa résidence principale étaient exonérées. La DGT répond que ces sommes sont imposées en tant que gain patrimonial intégré dans la base imposable générale.
Cuestión planteada Tributación de la cantidad percibida en concepto de arras penitenciales, y en caso de que dicha cuantía tribute como ganancia patrimonial se cuestiona si la misma estaría exenta de tributación en virtud del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La percepción de arras penitenciales no constituye una variación patrimonial por alteración de la composición del patrimonio, sino que se integran en la base imponible general como ganancia patrimonial. Esta ganancia se imputa al periodo impositivo en que se pueda proceder a su ejecución según el contrato. No es aplicable la exención por transmisión de vivienda habitual para mayores de 65 años porque no se ha producido la transmisión del inmueble.
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