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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une chercheuse s'interroge sur l'exonération fiscale en Espagne de sa bourse postdoctorale provenant d'une fondation finlandaise. La DGT détermine qu'en raison de la nature d'entité privée étrangère et du non-respect des conditions d'exonération pour les études réglementées ou la recherche spécifique, la bourse constitue un revenu du travail imposable.
Cuestión planteada Si la beca tributa en España y, en caso afirmativo, tratamiento tributario.
Las becas son rendimientos del trabajo según el artículo 17 de la LIRPF. Para que una beca de investigación esté exenta por el artículo 7.j), debe ser pública, de entidades sin fines lucrativos con régimen especial o de fundaciones bancarias, y cumplir requisitos de publicidad y concurrencia competitiva. No se aplica la exención de becas para investigación del RD 63/2006 si no se cumplen sus condiciones de inscripción y ámbito. La exención para personal docente o investigador de universidades requiere que su condición sea un requisito o mérito expreso en las bases de la convocatoria.
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