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La consultation porte sur la possibilité d'assujettir un apport en nature de participations et une fusion ultérieure au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que l'apport respecte la condition de participation si au moins 5 % des fonds propres sont maintenus, et que la fusion est licite dès lors qu'elle repose sur des motifs économiques et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para la aportación no dineraria, el requisito de participar en al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora se cumple tanto si se alcanza tras la aportación como si ya se tenía antes de la misma. En el caso de la fusión, esta puede acogerse al régimen especial si se realiza según la normativa mercantil y tiene como objetivo motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no la mera obtención de una ventaja fiscal.
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