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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations d'une société à une nouvelle société holding au régime spécial d'apport d'actifs. La DGT confirme que cela est possible si l'entité bénéficiaire est résidente en Espagne, si les conditions de participation et de détention sont remplies, et si l'opération est justifiée par des motifs économiques valables et non par un simple avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación de participaciones sociales puede acogerse al régimen especial del capítulo VII del título VII de la LIS si la entidad beneficiaria es residente en España, el aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios y las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo fundamentarse en motivos económicos válidos. Los motivos de centralizar la gestión, planificación sucesoria, unificar la política accionarial y facilitar la inversión o financiación se consideran económicamente válidos.
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