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La question porte sur la possibilité d'appliquer les exonérations de l'IIVTNU et de l'IRPF lors de la transmission de la résidence principale par vente ou tout autre titre, plutôt que par une dation en paiement stricte, au profit du créancier ou d'un tiers autorisé. La DGT répond que ces transmissions peuvent être considérées comme une dation en paiement dès lors que le créancier impose cette condition et l'accepte comme mode d'extinction de la dette.
Cuestión planteada Aplicación de los beneficios fiscales establecidos en los artículos 105.1 c) del texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales y 33.4.d) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La dación en pago no pierde su naturaleza si se realiza a favor de un tercero distinto del acreedor, siempre que este último imponga la condición y la acepte para extinguir la obligación. La exención del IIVTNU y del IRPF no limita a favor de quién se realiza la transmisión, sino que exige que sea la vivienda habitual, para cancelar deuda hipotecaria con entidades profesionales y que el deudor no disponga de otros bienes suficientes. Por tanto, las transmisiones a favor de la entidad acreedora o de un tercero autorizado por esta deben ser objeto de las exenciones previstas.
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