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Le consultant demande si le rachat de parts de fonds d'investissement détenus au sein d'un patrimoine protégé en Catalogne bénéficie d'une exonération de l'IRPF afin d'éviter les retenues à la source. La DGT répond que la personne en situation de handicap est la titulaire des biens et que, par conséquent, les plus-values lui incombent et sont assujetties à l'impôt.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que el consultante considera que las rentas obtenidas por el rescate de las participaciones en fondos de inversión están exentas en el IRPF, se consulta qué normativa debe aplicarse para evitar que la entidad financiera que satisface dichas rentas practique retención sobre las mismas, o en su caso el mecanismo que pueda utilizarse para la recuperación de la retención practicada.
La persona con discapacidad es la titular de los bienes y derechos que integran el patrimonio protegido constituido según el derecho civil de Cataluña. Las ganancias y pérdidas patrimoniales derivadas del reembolso de participaciones en fondos de inversión deben imputarse a dicha persona. La normativa no prevé exenciones para estas rentas, por lo que están sujetas al impuesto y, por regla general, a retención.
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