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Une résidente au Liban demande si elle peut bénéficier de l'abattement prévu par la réglementation de l'Andalousie lors d'une donation immobilière. La DGT répond que l'exclusion des pays tiers dans la réglementation étatique est contraire au droit de l'UE et que la réglementation de la Communauté autonome où se situent les biens doit donc s'appliquer.
Cuestión planteada Si la consultante como donataria de los inmuebles puede tributar aplicando la normativa de la Comunidad Autónoma donde radiquen los inmuebles, en este caso Andalucía y, por tanto, puede disfrutar de la bonificación del 99 por ciento en adquisiciones "intervivos" del artículo 33 ter del Decreto Legislativo 1/2018 de 19 de junio, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones dictada por la Comunidad Autónoma de Andalucía en materia de tributos cedidos.
La exclusión de residentes en países terceros de la aplicación de la normativa autonómica en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones infringe el principio de libertad de movimiento de capitales del artículo 63 TFUE. Por tanto, no debe tenerse en cuenta dicha exclusión y el régimen de la disposición adicional segunda de la LISD es aplicable a todos los no residentes, independientemente de si residen en la UE, el EEE o un país tercero. La DGT no puede pronunciarse sobre la aplicación específica de la bonificación de Andalucía por ser una norma de competencia autonómica.
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