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Un promoteur immobilier s'interroge sur l'impact du changement de destination de ses logements (de la vente à la location touristique avec services hôteliers) sur la déduction de la TVA supportée. La DGT précise que ces locations sont assujetties à la TVA et que le droit à déduction est maintenu.
Cuestión planteada La consultante desea saber si estarían ante un caso de autoconsumo en virtud de lo establecido en el artículo 9.1º.d y en consecuencia se viera comprometido el impuesto soportado deducible durante el proceso de ejecución de obra de promoción, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los arrendamientos de viviendas o apartamentos amueblados que incluyan servicios complementarios propios de la industria hotelera están sujetos y no exentos de IVA. El derecho a la deducción de las cuotas soportadas se determina por el destino previsible de los bienes. Si el destino cambia de la venta a un arrendamiento con servicios hoteleros, ambos supuestos son sujetos y no exentos, por lo que el cambio de destino no afecta a la deducción.
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