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Une entreprise a rénové un bien immobilier en vue de sa vente et a déduit la TVA relative aux travaux. Elle s'interroge sur les modalités de régularisation des déductions si elle décide finalement de louer le logement.
Cuestión planteada En el caso de que la vivienda se afecte al alquiler de vivienda la consultante plantea cómo deberá regularizar las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas y deducidas durante la rehabilitación.
Si el cambio de destino previsible ocurre antes de la entrada en funcionamiento del bien, la regularización se realiza mediante el autoconsumo de bienes (art. 9.1.c o d de la Ley 37/1992). En este caso, al pasar de promoción (deducción plena) a alquiler de vivienda (exento), se aplica el autoconsumo por cambio de sector diferenciado. La base imponible del autoconsumo será el valor residual o coste de los bienes/servicios que generaron el derecho a deducción.
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