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Une entreprise de construction a facturé de la TVA en 2014 sans appliquer l'autoliquidation, faute de communication de la part du client. La DGT examine la possibilité d'émettre des factures rectificatives pour restituer l'impôt au client malgré le délai écoulé.
Cuestión planteada Se plantean las siguientes cuestiones:
Si se han repercutido cuotas cuando procedía la inversión del sujeto pasivo, es necesario rectificar las cuotas indebidamente repercutidas mediante factura rectificativa. El sujeto pasivo puede optar por iniciar un procedimiento de rectificación de autoliquidaciones o regularizar la situación en la declaración del periodo de la rectificación o en las posteriores hasta un año después. Si la repercusión fue debida en su momento pero se modifica por circunstancias sobrevenidas, no hay ingreso indebido y se debe usar la vía de regularización. Si la repercusión fue indebida por aplicar incorrectamente las normas en el devengo, se puede optar por el procedimiento de devolución de ingresos indebidos.
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