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Une indivision s'interroge sur le taux de TVA applicable à la réparation de la toiture d'un logement ancien, effectuée par une entreprise fournissant les matériaux. La DGT précise que le taux dépendra de la qualification des travaux en tant que réhabilitation ou en tant que rénovation et réparation sous des conditions spécifiques.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la ejecución de obra de reparación del tejado.
Se aplicará el tipo del 10% si la obra es de rehabilitación y el coste supera el 25% del valor de la edificación (excluido el suelo). También se aplica el 10% si es una obra de renovación o reparación en edificios destinados a vivienda, siempre que el destinatario sea persona física o comunidad de propietarios, la construcción haya concluido hace al menos dos años y el coste de los materiales no exceda el 40% de la base imponible. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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