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Les requérants ont cédé des actions à leur société afin que celle-ci procède à leur amortissement par voie de réduction de capital. La DGT précise que le traitement fiscal dépend de si l'opération porte sur l'intégralité des actions de l'associé ou seulement sur une partie.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de los consultantes.
Si la adquisición de acciones para amortización afecta a la totalidad de las acciones del socio, se aplica el régimen de separación de socios del artículo 37.1.e) LIRPF, computándose como ganancia o pérdida patrimonial. Si la operación no afecta a la totalidad de las acciones, se aplica el régimen de reducción de capital con devolución de aportaciones del artículo 33.3.a) LIRPF. En este segundo caso, la devolución de aportaciones que no proceda de beneficios no distribuidos minora el valor de adquisición, y el exceso tributa como rendimiento de capital mobiliario.
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