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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité pour une fusion entre deux entités détenues intégralement par le même associé de bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible, même en l'absence d'attribution de valeurs ou d'augmentation de capital, sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, la falta de atribución de títulos no impide aplicar el régimen especial, ya que la situación patrimonial del socio no varía sustancialmente y se mantiene la neutralidad. La operación debe cumplir la normativa mercantil y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de concentración patrimonial y simplificación de gestión se consideran económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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