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Une entreprise de construction s'interroge sur le taux de TVA applicable à un projet de réhabilitation intégrale et sur l'éligibilité au mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si les conditions de réhabilitation et de destination à l'habitation sont remplies, et que l'aptitude à l'habitation ne nécessite pas obligatoirement une cédule d'habitabilité.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las obras y si se aplica la regla de inversión del sujeto pasivo.
El tipo reducido del 10% procede en ejecuciones de obra de construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas (al menos 50% de superficie). La aptitud para uso de vivienda se determina por características objetivas de diseño y construcción, sin que la cédula de habitabilidad sea un requisito indispensable. Para ser rehabilitación, el objeto principal debe ser la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y el coste debe exceder el 25% del valor del inmueble sin el suelo. Se aplica la inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra entre promotor y contratista.
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