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Une personne de plus de 65 ans a vendu sa résidence principale, dont elle détenait 50 % de la pleine propriété et 50 % de l'usufruit. La DGT a tranché que l'exonération ne s'applique qu'à la part de la pleine propriété et non à la part de l'usufruit.
Cuestión planteada Si es de aplicación la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La exención para mayores de 65 años requiere la titularidad del pleno dominio del inmueble. Cuando el dominio está desmembrado, la exención no es aplicable al usufructuario. En el caso de transmitir parte del pleno dominio y parte del usufructo, la ganancia por el usufructo tributa y la ganancia por el pleno dominio queda exenta.
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