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Une entreprise de télécommunications espagnole s'interroge sur la nature du paiement pour l'utilisation de la capacité de câbles vers une société marocaine : s'agit-il d'une redevance ou d'une prestation de services ? La DGT précise que si le client ne dispose ni de la possession physique ni du contrôle de l'infrastructure, il s'agit d'un service ; en revanche, s'il y a transfert de la possession et du contrôle, il s'agit d'une redevance.
Cuestión planteada
La calificación de la renta depende de si el cliente adquiere la posesión física y el control de los activos o simplemente su capacidad de transmisión. Si se trata de un servicio de transmisión, se aplica el artículo 7 del Convenio. Si se considera canon por el uso de equipos, se aplica el artículo 12.2.c) del Convenio Hispano-Marroquí, con un límite de retención del 10%. En caso de ser canon, el impuesto satisfecho en el extranjero es deducible en España según el artículo 31 de la LIS, sin exceder el límite del convenio.
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