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La consultante s'interroge sur la possibilité d'exclure des fonds propres la différence de valeur de ses participations résultant de l'application d'un régime spécial d'apports en nature. La DGT répond que cette réduction est impossible, car la réglementation ne la prévoit pas et le régime spécial ne fait que différer l'imposition sans en dispenser.
Cuestión planteada Si a efectos del cálculo de la tributación que correspondería en el IRPF al reparto de la prima de asunción, podría excluirse del valor de los fondos propios de las acciones o participaciones correspondiente al último ejercicio cerrado con anterioridad a la fecha de la distribución de la prima, la diferencia entre el valor a efectos fiscales de las participaciones de la sociedad X y el que les hubiera correspondido de no haber aplicado el referido régimen fiscal especial, teniendo en cuenta que el valor fiscal de la aportación, tanto en la sociedad X como en sus socias personas físicas, es el existente con anterioridad a la mencionada aportación. Y teniendo en cuenta que las reservas procedentes de beneficios de la sociedad X y las sociedades Y y Z son prácticamente inexistentes.
Para calcular los rendimientos por distribución de prima de asunción, el valor de adquisición debe ser el establecido legalmente por el régimen especial de aportaciones no dinerarias. El artículo 25.1.e) de la LIRPF solo permite minorar los fondos propios por beneficios repartidos previamente o reservas legalmente indisponibles generadas tras la adquisición. No se permite minorar los fondos propios por la diferencia de valor que suponga la aplicación del régimen fiscal especial de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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