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Le demandeur s'interroge sur la date à appliquer pour calculer une réduction pour ancienneté au titre de l'IRPF suite à une augmentation de capital formalisée en 1988 mais inscrite en 1989. La DGT précise que la date d'inscription au Registre du Commerce doit être retenue.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le moment de l'acquisition des titres pour le calcul des plus-values, privilégiant la date d'inscription au Registre du Commerce plutôt que la date de formalisation de l'acte.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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