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V3410-19 ·12 décembre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le plafond de l'amortissement cumulé d'un bien immobilier hérité est sa valeur d'acquisition selon l'art. 36 de la LIRPF

La question porte sur la possibilité d'utiliser la valeur d'acquisition prévue à l'article 36 de la LIRPF pour calculer l'amortissement déductible d'un bien immobilier reçu par succession. La DGT précise que l'amortissement cumulé ne peut excéder ladite valeur d'acquisition (hors valeur du terrain).

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la déduction fiscale liée à l'amortissement des biens immobiliers hérités, en imposant le respect de la valeur d'acquisition comme plafond maximal.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-12-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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