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V3363-20 ·16 novembre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les pensions compensatoires doivent être déclarées l'année où elles sont exigibles, même si elles sont perçues ultérieurement

Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer les pensions compensatoires : l'année de leur droit ou l'année de leur encaissement effectif par le tribunal. La DGT précise qu'elles doivent être imputées à l'année de leur exigibilité, autorisant une déclaration complémentaire sans sanctions si le retard de paiement n'est pas imputable au contribuable.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le moment de l'imputation fiscale des pensions compensatoires, imposant une déclaration basée sur le droit à la perception plutôt que sur l'encaissement effectif.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-11-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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