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V3227-20 ·28 octobre 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'amortissement de l'écart d'acquisition est déductible dans la limite d'un vingtième de son montant par an

La question porte sur la déductibilité de l'amortissement de l'écart d'acquisition d'une officine de pharmacie pour ses acquéreurs. La DGT précise que l'amortissement de l'écart d'acquisition constitue une charge déductible, avec un plafond annuel maximal fixé à un vingtième de son montant.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le régime de déductibilité de l'écart d'acquisition pour les acquéreurs d'entreprises, en imposant une limite temporelle de vingt ans pour l'étalement de la charge.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-10-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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