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V3115-19 ·7 novembre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application des indices de rendement net de 0,13 pour l'ovin de viande et de 0,26 pour l'ovin de lait en 2018

Cette disposition précise les indices de rendement net applicables à l'estimation objective pour une activité d'élevage ovin en 2018. La DGT dispose que les indices fixés par l'Ordre HFP/1159/2017 doivent être utilisés.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermination des paramètres de calcul pour l'évaluation fiscale des activités d'élevage ovin selon les taux réglementaires de 2018.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-11-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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