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Le demandeur s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de 60 % du rendement net pour la location de chambres. La DGT précise que cette réduction ne s'applique que si le contrat est qualifié de bail d'habitation selon la LAU, ce qui exige que le bien réponde au besoin permanent de logement du locataire.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision limite l'accès à l'avantage fiscal de 60 % aux seuls contrats de bail d'habitation classique, excluant de fait les locations de courte durée ou saisonnières qui ne répondent pas au critère de résidence permanente.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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