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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de droits de propriété intellectuelle à une entité située hors de l'Union européenne. La DGT précise que cette opération n'est pas soumise à la taxe si le client n'utilise pas ces droits pour réaliser des opérations imposables sur le territoire espagnol.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le régime fiscal des transactions de propriété intellectuelle avec des tiers non communautaires, en conditionnant l'assujettissement à la TVA à l'exploitation effective des droits en Espagne.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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