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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déclarer des pertes en capital liées à un investissement non récupéré auprès de Fórum Filatélico sur la base de relevés bancaires. L'administration fiscale précise que la perte est imputable dès la clôture de la procédure collective sans désintéressement du créancier, et que la propriété de la créance doit être prouvée par des moyens de preuve admis par le droit.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette interprétation confirme la possibilité de déduire des pertes liées à des faillites, sous réserve de prouver l'extinction définitive de la créance et la détention du titre.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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